Revenir aux résultats de recherche Imprimer cette page

Décret n° 2013-126 du 7 février 2013 relatif à la durée de prorogation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements de santé

La loi du 10 août 2011 modifiant la loi HPST du 21 juillet 2009 prévoyait que les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) arrivant à échéance avant le 31 mars 2012 pouvaient être prorogés par voie d'avenant pour une durée maximale de six mois après la publication du Projet régional de santé (PRS). Ce décret est venu modifier cette disposition et prévoit désormais que les CPOM, signés entre les ARS et les établissements de santé, en cours de validité à la date de publication de ce décret, peuvent être prorogés par voie d'avenant pour une durée maximale d'un an après la publication du PRS. Cette durée pourra être modifiée par décret.