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Décret n° 2013-315 du 15 avril 2013 relatif aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat en vue de la réalisation de programmes de construction de logements sociaux et fixant la composition et le fonctionnement de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier instituée à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques

 

Ce texte d'application de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social permet à l'Etat de vendre des biens de son domaine privé "à un prix inférieur à leur valeur vénale", par application d'une décote, pour favoriser la construction de logements sociaux. La fixation du montant de cette décote relève de la compétence du directeur départemental des finances publiques. Le décret précise que le prix de cession sera fonction des "catégories de logements" à construire et des "circonstances locales". L'application d'une décote est par ailleurs obligatoire dès lors que sont réunies deux conditions cumulatives : la cession des terrains est effectuée au bénéfice des collectivités territoriales ou EPCI, et lorsque "les terrains appartiennent à une liste de parcelles établie par le préfet de région, après avis du comité régional de l'habitat, du maire ou du président de l'EPCI".

 

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