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Décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme

Ce décret précise des modalités « de transparence et d'information du public sur les relations (avantages procurés ou conventions conclues) entre les entreprises produisant ou commercialisant les produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme et certains acteurs de la santé ». Plus particulièrement, il énonce la nature des informations devant être rendues publiques, et fixe un seuil de 10€ au-delà duquel les avantages consentis doivent être rendus publics. Ce décret prolonge par ailleurs l’application de la « loi anticadeaux » aux étudiants et associations représentant des étudiants.

 

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