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Décret n° 2013-628 du 16 juillet 2013 relatif aux fonctions à accomplir par les candidats à l'autorisation d'exercice pour les professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de pharmacien


Ce décret concerne les médecins et pharmaciens internes à titre étranger et chirurgiens-dentistes titulaires du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie (CECSMO), ayant réussi les épreuves de vérification des connaissances dans le cadre de la procédure d'autorisation d'exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste et de pharmacien en France.« L'article 1er du décret modifie les articles D. 4111-7 (médecins et chirurgiens-dentistes) et D. 4221-6 (pharmaciens) du code de la santé publique afin d'ajouter les périodes effectuées en qualité d'interne à titre étranger (médecins et pharmaciens) et l'obtention du CECSMO (chirurgiens-dentistes) dans les statuts permettant d'être dispensés de l'exercice des fonctions probatoires. L'article 2 comporte les mêmes dispositions pour les candidats à l'épreuve organisée sous forme d'examen (dispositions issues de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne)».

 

Mots clés : Professions médicales - Praticiens étrangers - Autorisation d'exercice