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Décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme - APHP DAJ

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Décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme

Ce décret vient modifier certaines des règles applicables au contentieux de l'urbanisme. Compétence est donnée aux tribunaux administratifs pour connaître en premier et dernier ressort, pendant une période de cinq ans, des contentieux portant sur les autorisations de construire des logements ou sur les permis d'aménager des lotissements, et ce dans les communes marquées par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Il permet également au juge de fixer une date limite au-delà de laquelle de nouveaux moyens ne pourront plus être soulevés par le requérant. Cette disposition s'applique aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018.


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