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Décret n° 2014-1584 du 23 décembre 2014 relatif aux expérimentations portant sur les modalités d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents prévues à l'article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Ce décret fixe les conditions de mise en œuvre des expérimentations prévues par l'article 66 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Il prévoit qu'un cahier des charges défini par arrêté fixe le contenu des conventions locales d'expérimentation ainsi que les indicateurs de suivi permettant d'évaluer les expérimentations et le contenu des dossiers de candidature. Le décret définit les conditions dans lesquelles les agences régionales de santé peuvent faire acte de candidature. Il précise le champ des dérogations autorisées pour les expérimentations et la composition du plafond d'autorisations de dépenses de chaque expérimentation. Il détermine les modalités de notification à chaque agence régionale de santé expérimentatrice des montants alloués. Il prévoit pour les agences régionales de santé la possibilité de mettre un terme aux expérimentations, en cas de dépassement des plafonds de dépenses. Le décret fixe enfin les conditions de l'évaluation des expérimen