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Décret n° 2014-1747 du 30 décembre 2014 modifiant le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique

Selon les termes de la notice de ce texte : "le décret modifie le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique afin de tenir compte des dispositions de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Le texte ajoute les emplois de directeur général des agences régionales de santé à la liste de ceux auxquels s'applique le dispositif.
En conséquence du raccourcissement de la période de montée en charge du dispositif - le taux pérenne de personnes du sexe le moins représenté, fixé à 40 %, devra être atteint en 2017 au lieu de 2018 -, le décret adapte la période d'augmentation progressive de la contribution financière due en cas de non-respect du taux minimal de personnes du sexe le moins représenté à atteindre.
Le décret précise par ailleurs les informations que sont tenus de fournir les employeurs publics. Celles-ci seront désormais enrichies de données relatives au nombre d'agents occupant les emplois au 31 décembre de l'année écoulée.
Enfin, il ajoute, parmi les collectivités territoriales citées, la métropole de Lyon créée par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
".