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Décret n° 2014-1766 du 31 décembre 2014 modifiant le décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

La facturation individuelle permet aux établissements de santé d'adresser directement à l'assurance maladie obligatoire, pour chaque épisode de soins, une facture destinée au remboursement des frais de soins prodigués à un assuré social, pour la part de ces frais prise en charge par les organismes d'assurance maladie obligatoire. Dans la perspective de la généralisation de la facturation individuelle, le décret du 8 juillet 2014 fixe les dates limites de mise en œuvre applicables aux établissements de santé publics et privés non lucratifs. Le présent décret précise qu'un arrêté interministériel fixera, pour chaque établissement de santé, la date de mise en œuvre de la facturation individuelle.