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Décret n° 2014-19 du 9 janvier 2014 portant simplification et adaptation des dispositifs d'indemnisation gérés par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Ce décret diminue de vingt à douze le nombre de membres des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI), et de vingt-quatre à dix-huit pour la Commission nationale des accidents médicaux. Les présidents des CCI peuvent désormais rejeter les demandes pour lesquelles la gravité des dommages allégués est manifestement inférieure au seuil légal. Par ailleurs, ce décret prévoit l'application des dispositions relatives à la prévention des conflits d'intérêts issues de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé aux membres des CCI. Concernant l'ONIAM, il doit adresser aux CCI les motifs de son refus de suivre leurs avis.