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Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme

Le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 modifie l’article R. 410-5 du code de l’urbanisme, en apportant des corrections au régime des autorisations d’urbanisme. Il pallie ainsi certains effets induits par la réforme de la surface de plancher. Le champ des constructions dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme inclut, lorsqu’elles ne sont pas situées dans un secteur sauvegardé ou un site classé ou en instance de classement, les plates-formes et fosses dont le bassin a une superficie inférieure à dix mètres carrés, qui sont nécessaires à l’activité agricole, ainsi que les travaux de ravalement, sauf ceux situés dans les secteurs et espaces protégés ou dans un secteur, délimité par le plan local d’urbanisme ou par le conseil municipal, dans le périmètre duquel de tels travaux sont soumis à déclaration préalable. Sont également explicitement exclus du calcul de l’emprise au sol les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises ainsi que les débords de toiture qui ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Le décret du 27 février 2014 adapte par ailleurs les dispositions réglementaires relatives aux pièces à joindre à la demande de permis de construire pour prendre en compte la réforme opérée par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et les dispositions de l’article L. 111-13 du code de l’urbanisme.