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Décret n° 2014-46 du 22 janvier 2014 relatif au Conseil stratégique de la dépense publique

Il est créé un Conseil stratégique de la dépense publique chargé de proposer et de suivre le programme de réalisation des économies structurelles qui sont présentées dans le cadre du programme de stabilité de la France. Ce Conseil Il assure le redressement des comptes de la Nation tout en veillant à favoriser la croissance et l'emploi. Ses décisions sont mises en œuvre par le Gouvernement en vue d'être traduites dans la programmation pluriannuelle des finances publiques transmise aux autorités européennes et, le cas échéant, dans le projet de loi de programmation des finances publiques et le budget triennal.