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Décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais

Ce décret précise désormais que "les tarifs des frais de justice sont fixés hors taxes". A compter du 1er novembre 2014, il viendra rationaliser le circuit des frais de justice en imposant aux prestataires habituels d'établir des états et mémoires récapitulant les frais des missions réalisées au cours du mois ou de toute autre période déterminée par le ministère de la justice. Le second chapitre de ce décret porte sur "l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais de justice", mise en œuvre pour une durée de neuf mois à deux ans à compter du lendemain de la publication du décret, "aux états et mémoires de frais transmis au greffe des juridictions des ressorts des cours d'appel déterminées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget". Ainsi, par dérogation aux dispositions du Code de procédure pénale relatives à la présentation des états et des mémoires et à la procédure de certification, les parties prenantes "établissent et transmettent leurs états et mémoires de frais, accompagnés des pièces justificatives, sous forme dématérialisée", via le télé-service désigné par le ministre de la justice. Sont exclues de ce dispositif les indemnités qui peuvent être accordées aux témoins, aux jurés et aux parties civiles, qui sont seules "payé[e]s par le régisseur d'avances compétent, s'il en existe un".