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Décret n° 2014-782 du 7 juillet 2014 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé

Ce décret procède à la revalorisation annuelle du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé. Le plafond de ressources annuel sera donc fixé à 8 644,52 euros pour une personne seule à compter du 1er juillet 2014. Ce plafond est également applicable pour le bénéfice de l'aide médicale de l'Etat (AME). Le plafond annuel pris en compte pour le bénéfice de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) est fixé à 11 670,10 euros pour une personne seule à cette même date.