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Décret n° 2014-819 du 18 juillet 2014 modifiant le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière

Ce décret facilite le processus électoral par l'harmonisation complète des calendriers électoraux relatifs aux CAP et au CTE. Par ailleurs, il modifie l'annexe au décret du 18 juillet 2003 afin d'intégrer le nouveau corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière et les modifications statutaires concernant les corps des assistants socio-éducatifs, des animateurs et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière ; il fusionne les sous-groupes 1 et 2 de la CAP n° 2 et supprime de l'annexe des corps, grades et emplois qui n'existent plus et, enfin, il crée une CAP n° 10 pour les sages-femmes.