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Décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique et décret n° 2015-1421 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)

De nombreux décrets relatifs à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, notamment dans le domaine de la santé ont été publiés.

Cette publication fait suite à celle des  trois ordonnances qui visaient à simplifier les échanges entre l'administration et les usagers, dont une permettant de saisir l'administration par voie électronique.

Ce premier décret définit les modalités de cette saisine et dispose que « L’administration informe le public des téléservices qu’elle met en place afin que le droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique puisse s’exercer ». Ces saisines « peuvent prendre la forme d’une téléprocédure, d’une procédure de saisine électronique par formulaire de contact ou par adresse électronique destinée à recevoir des envois du publics. Ils peuvent plus spécifiquement être dédiés à l’accomplissement de certaines démarches administratives ».

Parmi les exceptions à ce nouveau droit, figurent notamment les procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme, et en matière d'enseignement, l'examen des demandes de recrutement et candidature des professeurs associés et maîtres de conférences associés des centres hospitaliers et universitaires, ainsi qu'aux professeurs et maîtres de conférences invités dans les disciplines médicales et odontologiques (décret n° 2015-1410 du 5 novembre 2015).

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