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Décret n° 2015-207 du 24 février 2015 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux dépenses de transports remboursées par l'assurance maladie

Ce décret porte sur les "conditions de régulation des prescriptions médicales de transport dans les établissements de santé remboursées en ville et base de remboursement du véhicule personnel". D'une part, il modifie "la réglementation applicable aux contrats d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins pour le transport de patients" et, d'autre part, il précise "les modalités de détermination des tarifs de prise en charge des transports de patients".