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Décret n° 2016-1381 du 12 octobre 2016 relatif aux conditions de délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices et aux règles d'exercice de la profession d'opticien-lunetier

Ce décret pris en application de l’article 132 du la loi de modernisation de notre système de santé vient préciser les règles générales d'exercice de la profession d'opticien-lunetier. Sont par ailleurs précisées les conditions de validité de la prescription médicale de verres correcteurs et des adaptations par l'opticien-lunetier de la prescription médicale de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices.
Le décret prévoit les conditions dans lesquelles l'opticien-lunetier peut procéder à la délivrance d'un équipement de remplacement dans la situation particulière de perte ou de bris des verres correcteurs.