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Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique

Aux termes de l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, les titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics transmettent leurs factures sous forme électronique. En outre, l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct, dans le cadre d’une solution mutualisée, dénommée « portail de facturation », qui permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique. Pour les établissements publics, ces obligations s'appliquent aux contrats en cours d'exécution ou conclus postérieurement au 1er janvier 2017.
Ce décret précise les mentions que doivent obligatoirement comporter les factures électroniques admises par les établissements publics, tout en précisant qu‘un arrêté viendra encadrer les modalités de dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques sont effectués sur le portail de facturation, dans le respect d’une réception immédiate et intégrale et assurant la fiabilité de l'identification de l'émetteur, l'intégrité des données, la sécurité, la confidentialité et la traçabilité des échanges.