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Décret n° 2016-1505 du 8 novembre 2016 relatif aux établissements de santé assurant le service public hospitalier

Le décret définit, en application des articles L. 6112-1 et suivants du code de la santé publique, la procédure d'habilitation au service public hospitalier. Il vient par ailleurs préciser certaines obligations du service public hospitalier, qu'il s'agisse des modalités de participation des représentants des usagers du système de santé à la gouvernance des établissements habilités à assurer le service public hospitalier ou de la mise en œuvre des actions mentionnées au III de l'article L. 6112-2 (développement d'actions en cas de carence, coopérations à la demande de l'ARS…). Le décret détaille également la procédure de sanction en cas de manquement aux obligations du service public hospitalier. Il prévoit enfin le cadre de l'association des établissements de santé au service public hospitalier.