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Décret n° 2016-1872 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Ce décret "fixe les modalités de demande d'autorisation de traitement de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche, les études et les évaluations dans le domaine de la santé.
Il précise les missions et modalités de fonctionnement de l'Institut national des données de santé (INDS) et du comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (CEREES) qui se prononce sur toute demande de mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalités la recherche, l'étude ou l'évaluation dans le domaine de la santé et n'impliquant pas la personne humaine. Le décret prévoit également des procédures simplifiées qui pourront être mise en œuvre en lien avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés".

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