Revenir aux résultats de recherche Imprimer cette page

Décret n° 2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Ce texte est pris pour l’application de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et porte sur les conditions d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, pour les personnes exerçant à titre individuel et celles exerçant en qualité de préposé d’établissement.