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Décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Ce texte est pris pour l’application de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Il précise d’abord les rôles de l’Etat, des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie, des représentants des usagers et des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour l'élaboration des schémas régionaux relatifs à la protection juridique des majeurs et à l'aide à la gestion du budget familial. Ensuite, il définit les modalités de la procédure d'appel à candidatures pour l'agrément des mandataires exerçant à titre individuel ainsi que le contenu du dossier de demande de candidature.