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Décret n° 2016-863 du 28 juin 2016 relatif à la Conférence nationale de santé

La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral porte création de sept nouvelles régions, par regroupement des régions existantes. En conséquence, le nombre des conférences régionales de la santé et de l'autonomie (CRSA) placées auprès de chaque agence régionale de santé a été ramené de 27 à 18. Le troisième collège de la Conférence nationale de la santé est composé actuellement de 27 représentants des CRSA en application de l'article D. 1411-37 du code de la santé publique. Aux termes de l'article D. 1432-34 du code de la santé publique, chaque commission permanente des CRSA désigne un représentant pour siéger à la Conférence nationale de santé. Le décret permet de maintenir à 27 le nombre de représentants des CRSA au sein du 3e collège, jusqu'à la fin de la mandature de la CNS prévue le 26 février 2018, tout en tenant compte d'un critère démographique pour répartir les sièges entre les 18 CRSA. Il maintient également les mandats des représentants des CRSA des régions fusionnées existantes au 31 décembre 2015 jusqu'à la désignation des nouveaux représentants par les CRSA des nouvelles régions. Le mandat de la présidente de la Conférence nationale de santé est par ailleurs maintenu jusqu'à l'élection d'un nouveau président.