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Décret n° 2016-865 du 29 juin 2016 relatif à la participation de l'assuré pour les frais liés à la contraception des mineures d'au moins quinze ans

Ce texte entre en vigueur le 1er juillet 2016. Il définit les conditions selon lesquelles est supprimée la participation financière de l'assurée pour les frais liés à la contraception des mineures d'au moins quinze ans. Il précise que cette suppression couvre certains frais d'examen de biologie, les frais d'une consultation médicale annuelle, les frais d'une consultation de suivi ainsi que les frais de pose et de retrait d'un dispositif intra-utérin. Ces frais sont ainsi pris en charge par l'assurance maladie.