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Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique

Ce décret est pris pour l'application de l'article 1367 du code civil dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Cet article présume fiable jusqu'à preuve du contraire toute signature électronique lorsque celle-ci est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret. Le décret précise les caractéristiques techniques du procédé permettant de présumer la fiabilité de la signature électronique créée.

Le texte abroge le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique.