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Décret n° 2017-246 du 27 février 2017 relatif à la procédure et aux commissions d'autorisations d'exercice pour la profession de médecin, prévues aux articles L. 4131-4 et L. 4131-4-1 du code de la santé publique

Ce décret, pris pour application de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, « modifie la procédure d'autorisation temporaire d'exercice pour des praticiens disposant de diplômes attribués dans des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne et justifiant de fonctions hospitalo-universitaires.
Il crée une nouvelle commission d'autorisation d'exercice compétente pour examiner les demandes d'autorisation d'exercice à titre permanent de ces praticiens. Il précise les conditions de vérification de la maîtrise de la langue française et définit le délai de rejet implicite des demandes. »