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Décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice

Ce décret « fixe les principes directeurs de la tarification des actes de médecine légale, de psychologie légale, par référence aux lettres clés de la sécurité sociale affectées de coefficient tenant compte de la nature, de l'étendue et du statut du professionnel requis, au regard de son statut social. Les tarifs des analyses toxicologiques et des actes de biologie sont fixés selon la nature des analyses et les techniques utilisées. La liste des actes et le tarif applicable sont fixés par arrêté interministériel. Les actes de radiologie sont rémunérés par référence à la classification commune des actes médicaux ».

Les dispositions relatives aux actes de médecine légale, de psychiatrie légale, de psychologie légale et aux actes de radiologie entrent en vigueur le 1er mars 2017. Celles relatives aux analyses toxicologiques et biologiques entrent en vigueur à une date fixée par arrêté et au plus tard le 30 septembre 2017.