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Décret n° 2017-413 du 27 mars 2017 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'assistant de service social

Ce décret modifie les conditions d'exercice de la profession d'assistant de service social. Plus particulièrement, il modifie certaines dispositions relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord de l'Espace économique européen européens souhaitant exercer cette profession. Il prévoit notamment la prise en compte, pour attester de la maîtrise des connaissances, des aptitudes et des compétences requises pour exercer la profession, de l'expérience professionnelle à temps plein et à temps partiel et de l'apprentissage tout au long de la vie.