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Décret n° 2017-522 du 11 avril 2017 modifiant le décret n° 2016-1012 du 22 juillet 2016 relatif à la mise en place d'un numéro d'appel national d'accès à la permanence des soins ambulatoires

Ce texte modifie le décret n° 2016-1012 du 22 juillet 2016 relatif à la mise en place d'un numéro d'appel national d'accès à la permanence des soins ambulatoires, pris pour l'application de l'article 75 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Il recule au 15 janvier 2018 la date à laquelle est constatée, par arrêté du ministre chargé de la santé, la mise en service du numéro d'appel national d'accès à la permanence des soins ambulatoires 116 117 sur le territoire. Il modifie également en conséquence la date limite à laquelle les directeurs généraux des agences régionales de santé précisent par décision le numéro utilisé pour joindre la permanence des soins ambulatoires dans leur région.