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Décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l'exercice d'une activité libérale dans les établissements publics de santé

Ce texte est pris pour l'application de la loi de modernisation de notre système de santé qui a révisé les modalités d'exercice de l'activité libérale des praticiens hospitaliers à temps plein. Le décret introduit de nouvelles mesures contribuant au renforcement du contrôle de l’activité libérale dans les établissements publics de santé.

A ce titre, afin de s’assurer du respect des conditions légales relatives à la durée de l’activité libérale et au nombre de consultations et d'actes effectués au titre de cette activité, le texte prévoit l’obligation pour les établissements publics de santé d’organiser le recueil informatisé du nombre et de la nature des actes et des consultations réalisés au titre de l'activité publique de chaque praticien.

Le décret met également en place une charte de l'activité libérale intra-hospitalière visant notamment à garantir le droit des patients à être pris en charge dans le cadre de l’activité publique des praticiens ainsi que leur information quant au caractère libéral de l'activité et les tarifs pratiqués dans ce cadre.

L’obligation du praticien exerçant une activité libérale à l'hôpital d’adhérer à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, prévue par la loi santé, est reprise dans le décret qui précise les modalités de sanction en cas de manquement aux obligations conventionnelles.

Le décret renforce en outre le rôle de la commission d'activité libérale existant dans chaque établissement. Il modifie la composition des commissions locales de l'activité libérale de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris. Enfin, il définit la composition et le fonctionnement des commissions régionales de l'activité libérale, mises en place par la loi santé, et précise qu'elles doivent être constituées avant le 1er octobre 2017.