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Décret n° 2017-550 du 14 avril 2017 relatif à l'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments ou produits

Lorsqu'un médicament ou un produit a des effets tératogènes ou foetotoxiques mentionnés dans son résumé des caractéristiques du produit, son conditionnement extérieur comporte un pictogramme dont le modèle est déterminé, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé. Pour les médicaments et produits faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché au 16 avril 2017, cette disposition entre en vigueur dans un délai de six mois. Par dérogation, pour les médicaments et produits qui ne font pas l'objet d'une autorisation de mise sur le marché le 16 avril 2017, et pour les médicaments et produits à base de valproate de sodium et ses dérivés, cette disposition entre en vigueur à une date fixée par l'arrêté fixant le modèle de pictogramme.