Revenir aux résultats de recherche Imprimer cette page

Décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif

Ce décret est pris pour l’application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : il précise les règles procédurales de la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif, dont le régime législatif est fixé par les articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative. Il évoque des dispositions générales, ainsi que les règles applicables à la médiation à l’initiative des parties et à l’initiative du juge.