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Décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé

Dans le cadre du projet régional de santé, la Directeur général de l’Agence régionale de santé détermine par arrêté les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et les zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevé. Un décret indique que ces arrêtés doivent être modifiés au moins tous les trois ans. Ces zones sont arrêtées par profession selon l’évolution prévisible sur trois ans d’un certain nombre de critères : le nombre, la répartition géographique par classe d'âge, le niveau d'activité et les modalités d'exercice des professionnels de santé en exercice ; les caractéristiques sanitaires, démographiques et sociales de la population ; les particularités géographiques ; la présence de structures de soins. Ils sont pris après concertation avec les représentants de chaque profession de santé concernée siégeant au sein de l'union régionale des professions de santé et après avis de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.