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Décret n° 2017-709 du 2 mai 2017 relatif au Fonds national pour la démocratie sanitaire

Ce texte "fixe les règles de fonctionnement du Fonds national pour la démocratie sanitaire, créé au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Il précise que le comité de pilotage du fonds est présidé par le secrétaire général du ministère des affaires sociales et de la santé et composé des représentants des ministres de la santé, de la sécurité sociale et du budget et du représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Le comité présente aux ministres compétents un avis sur la liste des bénéficiaires et les montants des sommes à verser.
Il prévoit également que les modalités de versement des financements assurés par le fonds sont définies par une convention financière signée entre le bénéficiaire, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale."