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Décret n° 2017-854 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences

Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations », le décret crée un échelon spécial terminal - « échelon exceptionnel » - dans la hors-classe du corps des maîtres de conférences. Le décret créé par ailleurs un 7e échelon dans la deuxième classe du corps des professeurs des universités. Le décret intègre dans les statuts des enseignants-chercheurs la précision selon laquelle la nomination à un emploi impliquant l'accès à une zone à régime restrictif au sens de l'article R. 413-5-1 du code pénal est subordonnée à la délivrance d'une autorisation d'accès à cette zone.
Il étend aux candidats ayant cessé d'exercer une fonction d'enseignant-chercheur à l'étranger depuis moins de 18 mois la dispense de qualification actuellement prévue pour ceux exerçant une telle fonction.