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Décret n° 2017-883 du 9 mai 2017 modifiant les conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur et les modalités d'organisation du développement professionnel continu des professions de santé

Ce décret modifie la période au cours de laquelle les pharmaciens non titulaires du diplôme d'études spécialisées de pharmacie peuvent exercer en pharmacie à usage intérieur (PUI) lorsqu'ils justifient d'un exercice minimal au sein d'une pharmacie à usage intérieur. Désormais, à compter du 1er juin 2017, les pharmaciens qui exercent en PUI et ne sont pas titulaires d’un diplôme d’études spécialisées devront justifier d’une durée d’exercice en PUI équivalente à deux ans à temps plein sur les dix dernières années. Les pharmaciens qui auraient exercé en PUI avant cette date et reprendraient une activité entre le 1er juin 2017 et 1er juin 2025, devront également justifier d’une durée d’exercice en PUI équivalente à deux ans à temps plein sur les dix dernières années.

En outre, le décret complète les règles de remplacement des pharmaciens exerçant au sein des PUI par les internes en pharmacie et par les internes et pharmaciens assistants des hôpitaux des armées.

Il organise une commission chargée d'examiner les dossiers de professionnels exerçant au sein de PUI à la date du 31 décembre 2015 et ne remplissant ni les conditions de diplôme ni celles d'ancienneté d'exercice.

Ce décret précise enfin les modalités d'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé.