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Décret n° 2017-92 du 26 janvier 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé

Ce décret tire les conséquences de l'ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé.
L'ordonnance prévoit notamment la suppression du statut d'emploi de conseiller général des établissements de santé. Les conseillers généraux des établissements de santé (CGES), dont le cadre d'emploi a été créé par le décret n° 2006-720 du 21 juin 2006, sont des experts confirmés dans le domaine de la santé.
Sont ainsi abrogés les décrets suivants :
1° Le décret n° 2006-720 du 21 juin 2006 relatif au statut d'emploi de conseiller général des établissements de santé ;
2° Le décret n° 2006-721 du 21 juin 2006 relatif au classement indiciaire applicable aux emplois de conseiller général des établissements de santé ;
3° Le décret n° 2006-722 du 21 juin 2006 fixant le régime indemnitaire des emplois de conseiller général des établissements de santé.