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Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique - APHP DAJ

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Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique

Ce décret est pris pour l'application de l'article 93-1 de loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Il a pour objet de fixe les modalités d'application de l'article 93 de la loi pour une République numérique relatif au recommandé électronique. Ce décret précise les conditions d'application visant à garantir l'équivalence de l'envoi d'une lettre recommandée électronique avec l'envoi d'une lettre recommandée.


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