Le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 concerne l’application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l’exonération d’impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif.
A cet effet, il évalue les éléments de rémunération rentrant dans le champ de cette disposition. Par ailleurs, il précise les modalités de calcul de la réduction de cotisations sociales en fonction des diverses cotisations applicables aux différentes catégories d’agents publics. Il précise les modalités d’imputation de cette réduction sur les différents régimes de retraite de base dont relèvent ces agents publics.
Il prévoit les obligations de traçabilité pour les employeurs afin d’effectuer un contrôle des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel effectivement accomplis.