Le décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020 est relatif à l'aide médicale de l'Etat et aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France.

Il précise les modalités de l’aide médicale de l’Etat (première demande, modalités de dépôt…). Ainsi, sont exclus certains soins ne revêtant pas un caractère d’urgence durant les neuf mois de la première admission à l’AME, sauf à obtenir un accord préalable de la caisse de sécurité sociale.

Il indique également que les personnes étrangères ne ressortissant pas d’un Etat membre de l’Union Européenne ou de l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse peuvent bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés pendant une durée de 6 mois plein après l’expiration des documents attestant de la régularité de leur situation, sauf si :
- « Le bénéficiaire signale qu'il ne réside plus en France ;
- Le bénéficiaire ne relève plus de la législation de sécurité sociale française ;
- Le droit a été fermé dans les conditions prévues par l'article L. 114-12-3 ;
- Le bénéficiaire a fait l'objet d'une mesure d'éloignement administrative devenue définitive. Dans ce cas, le droit ne peut être fermé qu'après la fin du deuxième mois suivant la date d'expiration des titres ou documents mentionnés au premier alinéa. ».