Un décret du 21 février 2020 précise la composition ainsi que le fonctionnement du comité national des coopérations interprofessionnelles prévu au sein de la procédure de mise en œuvre des protocoles nationaux de coopération, issue de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019.
Le texte détaille notamment la procédure d’élaboration d’un protocole national et les pièces justificatives que doivent fournir les équipes qui souhaiteraient s’engager dans un protocole national autorisé.