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Décret n° 2020-268 du 17 mars 2020 relatif au contrat d'engagement de service public prévu à l'article L. 632-6 du code de l'éducation

Ce décret précise les conditions de passation et d'exécution d'un contrat d'engagement de service public dans le cadre de l’application de l'article 8 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.
Il fixe notamment :
- la procédure de sélection des candidats à la signature d'un contrat d'engagement de service public ;
- les engagements des signataires ;
- la procédure en cas de non-respect des engagements ou de rupture du contrat.
- les conditions de maintien dans la liste des lieux d'exercice, situés dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou pour lesquels il y a des difficultés dans l'accès aux soins.
Le décret est applicable aux contrats d'engagement de service public conclus à compter de son entrée en vigueur, c’est-à-dire à partir du 20 mars 2020.