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Décret n° 2020-279 du 19 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19

Le décret du 19 mars 2020 prévoit trois exceptions à l’interdiction de déplacement des personnes hors de leur domicile. Elles concernent :
- Les déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire ;
- Les déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire ;
- Les déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.