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Décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19

Ce décret prévoit une dérogation temporaire à diverses dispositions de droit funéraire afin de fluidifier les démarches administratives des différents acteurs de la chaîne funéraire et d'éviter la saturation de leurs différents équipements dans le contexte de la crise épidémique liée au covid-19. Il indique, par dérogation, que le transport avant mise en bière du corps d'une personne décédée peut être réalisé sans déclaration préalable. De même, le transport après mise en bière du corps d'une personne décédée peut être réalisé sans déclaration préalable. Il est précisé, que lorsque l’un de ces deux cas est appliqué, la déclaration est adressée au maire au plus tard un mois après la fin de la période mentionnée à l'article 1er, à savoir « jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois, à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée » (article 2).
Par ailleurs, l’article 3 du décret précise qu’« il peut être dérogé aux délais d'inhumation ou de crémation prévus aux articles R. 2213-33 et R. 2213-35 du code général des collectivités territoriales sans accord préalable du préfet dans la mesure strictement nécessaire au regard des circonstances ».
Enfin, par dérogation aux dispositions de l'article R. 2213-17 du code général des collectivités territoriales, « l'autorisation de fermeture du cercueil peut être transmise par l'officier d'état civil à l'opérateur funéraire de manière dématérialisée », conformément à l’article 4 du décret.