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Décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d'organisation et de prise en charge des parcours d'assistance médicale à la procréation

L'assistance médicale à la procréation (AMP) – jusqu’alors réservée aux couples hétérosexuels présentant une infertilité pathologique - est désormais ouverte aux couples de femmes et aux femmes célibataires sans motif médical. Sur ce point, le décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 précise notamment les conditions d’âge limite pour bénéficier :
- d’un prélèvement ou d’un recueil de ses gamètes à des fins d’AMP (jusqu’au 43ème anniversaire pour la femme et jusqu’au 60ème anniversaire pour l’homme) ;
- d’une autoconservation de ses gamètes à des fins d’AMP (du 29ème au 37ème anniversaire pour la femme et du 29ème au 45ème anniversaire pour l’homme) ;
- d’une insémination artificielle, de l’utilisation des gamètes ou des tissus germinaux et du transfert d’embryon (jusqu’au 45ème anniversaire chez la femme ayant vocation à porter l’enfant, et jusqu’au 60ème anniversaire pour le membre du couple n’ayant pas vocation à porter l’enfant).