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Décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 portant création du statut des praticiens associés

Ce décret définit les conditions de recrutement et d’exercice des praticiens associés ainsi que le cadre statutaire général applicable à cette catégorie de personnels médicaux non titulaires. Il est pris en application de l’article 70 de la loi 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. ll est ainsi créée une nouvelle section dans la sixième partie du Code de la Santé Publique intitulée « praticiens associés ». Il définit les praticiens relevant du statut de praticien associé à savoir « les praticiens qui, en vue d’exercer en France la profession de médecin, odontologiste ou pharmacien (…) sont tenus d’accomplir un parcours de consolidation des compétences ou un stage d’adaptation ainsi que les praticiens mentionnés aux articles R4111-38 et R4221-14-6 ». Le texte explicite également les conditions d’exercice et obligations de service des praticiens associés. Il détermine l’avancement et la rémunération de ceux-ci et les règles applicables en matière de congés. Enfin, il précise les modalités qui leurs sont applicables en matière de droit syndical, de discipline et de cessation des fonctions.