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Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels

Le décret, pris en application de l’article L. 6152-1 du code de la santé publique, porte sur la création du statut unique de nouveau praticien contractuel et vient supprimer à compter du 7 février 2022 les trois statuts existant jusqu’à présent (praticien contractuel, praticien clinicien et praticien rattaché). Il a pour objet de définir les nouvelles conditions de recrutement et d’exercice des praticiens contractuels (organisation de leur activité, possibilité de cumul avec une activité privée), ainsi que le cadre statutaire général qui leur est applicable.