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Décret n° 71-690 du 19 août 1971 fixant les conditions dans lesquelles les personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants et "mises en examen pour infraction" à l'article L. 628 du code de la santé publique peuvent être astreintes à subir une cure de désintoxication.


!!! Abrogé et codifié au code de la santé publique par le décret n° 2003-642 du 21 mai 2003, art. 5-19° !!!

 Mots-clés : Santé publique - Substances vénéneuses - Stupéfiants