| !!! Abrogé et codifié au code de la santé publique par le décret n° 2003-642 du 21 mai 2003, art. 5-52° !!!
Voir dorénavant les articles R. 2112-1 et suivants du code de la santé publique |
Décret n° 92-785 du 6 août 1992 relatif à la protection maternelle et infantile
06/08/1992