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Décret n° 94-1208 du 29 décembre 1994 modifiant le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres

Le présent décret précise la distinction entre les différentes catégories de véhicules affectés au transport sanitaire et corrige les effets de la transposition de la directive 89465 du 18-07-1989. Pour les règles relatives au permis de conduire, prise en compte du nouvel art. r10-6 du code de la route. modalités d'accès a la profession des ressortissants des états membres de la communauté européenne et des autres états parties a l'accord sur l'espace économique europeen (eee).L'autorisation d'exercice de la profession d'ambulancier est délivrée par le ministre charge de la sante a la demande des intéressés et leur permettra d'exercer selon le cas dans le cadre de la catégorie 1 ou de la catégorie 4 de personnel mentionne a l'art. 3 du décret 87965 du 30-11-1987.